1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'utilisation du site web Vert.lu, exploité par Meta Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B131047, dont le siège social est situé 45A avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
Vert.lu s'adresse à deux catégories d'utilisateurs, régies chacune par un chapitre distinct : les particuliers qui bénéficient d'un service gratuit de mise en relation (Chapitre I), et les artisans professionnels qui souscrivent un abonnement payant pour recevoir des demandes de devis (Chapitre II). L'utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Vert.lu propose les services suivants :
- Estimation en ligne des aides Klimabonus pour les installations photovoltaïques, batteries, pompes à chaleur, bornes de recharge et isolation
- Mise en relation gratuite entre particuliers et installateurs certifiés
- Comparaison de devis d'installateurs
- Annuaire d'installateurs au Luxembourg
- Guides et informations sur l'énergie et la rénovation
- Abonnements payants pour les artisans (Start, Pro, Leader région, Leader national)
Chapitre I, Service gratuit aux particuliers
Ce chapitre s'applique exclusivement aux particuliers, propriétaires ou occupants souhaitant demander un devis, comparer des offres ou obtenir une estimation d'aide via Vert.lu.
3.a Gratuité et absence d'engagement
L'accès au site Vert.lu et l'ensemble des fonctionnalités destinées aux particuliers (simulateurs, demandes de devis, annuaire, comparateur) sont entièrement gratuits et sans engagement. Aucun paiement, aucune commission et aucun frais de dossier ne peut être facturé au particulier par Vert.lu. Les frais liés à l'accès Internet et à l'équipement informatique restent à la charge de l'utilisateur.
Le particulier n'est jamais tenu d'accepter un devis reçu via Vert.lu. Il conserve la liberté totale de choisir l'installateur avec lequel il souhaite contracter, en dehors de la plateforme si nécessaire.
3.b Obligations du particulier
En utilisant Vert.lu, le particulier s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas soumettre de demandes fictives, automatisées ou destinées à saturer le service ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Meta Sàrl et de ses partenaires.
3.c Rôle d'intermédiaire de Vert.lu
Vert.lu agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Meta Sàrl n'est pas partie aux contrats conclus entre le particulier et l'installateur retenu, et ne garantit ni la qualité, ni le prix, ni la disponibilité, ni la conformité des prestations réalisées par ce dernier.
Les estimations d'aides Klimabonus, de rendement ou d'économies fournies par nos outils sont indicatives et fondées sur les barèmes et hypothèses publiquement disponibles. Elles ne constituent pas un engagement de la part de Meta Sàrl ni des autorités compétentes. Le montant définitif est arrêté par les administrations luxembourgeoises compétentes après dépôt du dossier.
Chapitre II, Conditions applicables aux professionnels (abonnements artisans)
Ce chapitre s'applique exclusivement aux artisans, entreprises ou indépendants souscrivant un abonnement payant sur Vert.lu dans le cadre de leur activité professionnelle. Les particuliers ne sont pas concernés par ce chapitre.
4.a Formules et tarifs
Vert.lu propose quatre formules d'abonnement, dont les tarifs sont indiqués hors TVA (HTVA) en euros et correspondent à ceux affichés sur la page /tarifs :
- Start : 150 € HTVA / mois ou 1 500 € HTVA / an (soit deux mois offerts sur l'engagement annuel).
- Pro : 600 € HTVA / mois ou 6 000 € HTVA / an.
- Leader région : 2 400 € HTVA / mois ou 24 000 € HTVA / an (exclusivité catégorielle sur cinq régions).
- Leader national : 10 000 € HTVA / mois ou 100 000 € HTVA / an (exclusivité catégorielle sur l'ensemble du territoire luxembourgeois).
La TVA luxembourgeoise en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. En cas de modification des tarifs, les abonnements en cours restent au prix contracté jusqu'au terme de la période souscrite.
4.b Facturation et paiement
Souscription. L'abonnement est souscrit en ligne via la page tarifaire de Vert.lu. Le contrat prend effet à la validation du paiement et à l'envoi de la confirmation par courriel.
Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé.
Périodicité. Les abonnements mensuels sont prélevés d'avance chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont réglés en une seule fois à la souscription.
Facture. Une facture électronique conforme à la législation luxembourgeoise est émise et transmise par courriel à chaque prélèvement. Elle est également disponible dans l'espace client de l'artisan.
Retard ou défaut de paiement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes (leads, profil premium, CRM, publications d'offres d'emploi, etc.) peut être suspendu de plein droit après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Les sommes dues restent exigibles et peuvent porter intérêt au taux légal luxembourgeois.
Absence de droit de rétractation. L'abonnement étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
4.c Durée du contrat et renouvellement
Durée initiale. L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription : un (1) mois pour les formules mensuelles ou douze (12) mois pour les formules annuelles.
Renouvellement tacite. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 4.d, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique à la période initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Notification préalable. Pour les abonnements annuels, l'artisan est informé par courriel au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
4.d Résiliation et suspension
Résiliation par l'artisan. L'artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par courriel adressé à contact@vert.lu. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée (mois ou année), sans remboursement au prorata des sommes déjà versées.
Résiliation par Meta Sàrl. Meta Sàrl peut résilier tout abonnement, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'artisan aux présentes CGV, notamment fraude, non-paiement persistant, comportement abusif à l'égard des particuliers, atteinte à la réputation de Vert.lu, ou non-respect de la législation en matière de démarchage ou de protection des consommateurs.
Effets de la résiliation. À l'issue de la résiliation, le profil premium et l'accès aux leads sont désactivés. Le profil de l'entreprise peut être maintenu en version standard dans l'annuaire public. Les données du compte sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité.
4.e Obligations de l'artisan
L'artisan abonné s'engage à :
- disposer d'une autorisation d'établissement valide et être inscrit à la Chambre des Métiers du Luxembourg ;
- maintenir à jour son profil (coordonnées, catégories, zone géographique, assurance) ;
- traiter les demandes de devis reçues dans un délai raisonnable et de manière professionnelle ;
- respecter la législation applicable, notamment en matière de démarchage, de protection des consommateurs et de protection des données ;
- ne pas extraire, copier ou revendre l'annuaire des installateurs ou les données des particuliers ;
- ne pas tenter de détourner les particuliers vers d'autres plateformes pour éviter la comptabilisation des leads.
4.f Limitation de responsabilité et indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Meta Sàrl envers l'artisan est expressément exclue au titre :
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image) ;
- du volume, de la qualité ou du taux de conversion des demandes de devis reçues, qui dépendent de facteurs externes (saisonnalité, concurrence, choix du particulier) ;
- des interruptions temporaires du service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ;
- de l'exécution ou de l'inexécution des contrats conclus entre l'artisan et un particulier rencontré via Vert.lu.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Meta Sàrl envers un artisan abonné, tous préjudices confondus, est limitée au montant HTVA effectivement payé par cet artisan au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Indemnisation. L'artisan s'engage à garantir Meta Sàrl, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGV, des prestations qu'il réalise auprès d'un particulier, ou de toute atteinte à des droits de tiers commise à l'occasion de son activité sur Vert.lu.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site Vert.lu (textes, images, logos, graphiques, vidéos, bases de données) sont la propriété de Meta Sàrl ou de ses partenaires et sont protégés par les lois luxembourgeoises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée, y compris de l'annuaire d'installateurs, est interdite.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable en adressant une réclamation écrite à contact@vert.lu. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les particuliers résidant dans l'Union européenne, cette clause ne prive pas l'utilisateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
8. Modification des CGV
Meta Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les artisans abonnés sont informés par courriel de toute modification substantielle affectant leur abonnement au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, ils peuvent résilier leur abonnement dans les conditions de l'article 4.d.
Dernière mise à jour : juillet 2026.